VD_OMNI GE.2022.0269 vom 18. Januar 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Municipalité de Borex, B.________, C.________ | Recours contre une décision de la Municipalité refusant à la propriétaire d'une parcelle l'accès au dossier d'enquête relatif à l'octroi d'une autorisation de construire un spa de nage et une pompe à chaleur sur la parcelle voisine au motif qu'elle revêt uniquement la qualité de dénonciatrice. Procédure peut aboutir à une décision de mise en conformité si bien que la voisine qui est susceptible d'être directement atteinte par la décision à venir doit se voir reconnaître la qualité de partie. Admission du recours et renvoi de la cause à l'autorité intimée pour qu'elle autorise la recourante à consulter le dossier d'enquête.