VD_OMNI GE.2022.0267 vom 25. August 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.__________/DIRECTION GENERALE DE LA FISCALITE, Autorité de protection des données et de droit à l'information | Confirmation de la décision de la Direction générale de la fiscalité, qui n'a pas été en mesure de transmettre, dans le cadre de l'application de la loi sur l'information, divers documents auxquels le recourant souhaitait accéder. L'autorité intimée est en effet parvenue à rendre vraisemblable l'inexistence de ces documents. En l'absence des documents officiels requis, l'autorité doit interpréter la demande comme tendant à la transmission de renseignements ou d'informations et communiquer ceux-ci. En l'occurrence, le recourant demandait toutefois à connaître les motifs des mesures prises par l'autorité intimée, demande qui sort du cadre purement factuel (ou objectif) des renseignements et informations accessibles au public. Recours rejeté.