VD_OMNI GE.2022.0260 vom 22. Dezember 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Municipalité de Nyon, Service Enfance, logement et cohésion sociale | L’autorité intimée qui reste inactive, n’accuse pas réception et ne rend aucune décision à la suite d’un recours déposé devant elle car elle estime que celui-ci est tardif commet un déni de justice. Recours manifestement bien-fondé et cause renvoyée à la Municipalité pour qu’elle procède aux mesures d’instruction permettant de confirmer l’éventuelle tardiveté du recours et pour qu’elle rende ensuite une décision.