VD_OMNI GE.2022.0259 vom 16. Mai 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Service de la promotion de l'économie et de l'innovation | Aide financière pour les entreprises, destinée à lutter contre les effets de la crise du Covid-19 dans les cas de rigueur. Confirmation de la décision sur réclamation du Service de la promotion de l'économie et de l'innovation, qui refuse la demande d'aide de l'entreprise recourante, au motif que cette dernière est surendettée. L'art. 6 al. 2 let. a du Décret Covid-19 cas de rigueur et l'art. 6 al. 2 let. f de l'Arrêté Covid-19 cas de rigueur posent parmi les exigences fixées aux entreprises requérantes d'être viables ou rentables avant le début de la crise du Covid-19, ce qui implique en particulier de ne pas se trouver en état de surendettement au 31 décembre 2019, ou, dans le cas contraire, de démontrer avoir pris les mesures nécessaires notamment au sens de l'art. 725 al. 2 CO pour assainir la situation. Les mesures visées par cette dernière disposition correspondent essentiellement à l'établissement de convention(s) de postposition de créance(s) à concurrence d'un montant permettant de couvrir l'insuffisance de l'actif par rapport aux capitaux étrangers ressortant du bilan de l'entreprise. En l'espèce, il ressort des bilans comptables produits par la recourante que celle-ci se trouvait en état de surendettement depuis l'année 2018 déjà, et que cette situation a perduré en 2019, 2020 et 2021. La recourante échoue à démontrer que les mesures prises pour assainir sa situation financière lui ont permis de sortir de son état de surendettement. Dans ces circonstances, l'autorité intimée n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant l'octroi d'une aide pour cas de rigueur à la recourante.