VD_OMNI GE.2022.0245 vom 14. November 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Vétérinaire cantonal | Recours contre la décision du Vétérinaire cantonal de soumettre une chienne de type American Bully à la procédure d'autorisation de détenir un chien potentiellement dangereux. La décision attaquée ouvre une procédure administrative et n'y met pas fin: s'agissant d'une décision incidente, elle n'est séparément susceptible de recours que si, notamment, elle cause un préjudice irréparable (art. 74 al. 4 let. a LPA-VD). Le recourant ne subit pas de préjudice irréparable en raison de l'ouverture de la procédure administrative dans laquelle le statut de sa chienne sera examiné au regard de la législation sur la police des chiens. Irrecevabilité du recours. Recours au TF rejeté (arrêt 2C_1042/2022 du 22.06.2023).