VD_OMNI GE.2022.0240 vom 8. März 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/B.________, Autorité de protection des données et de droit à l'information | Recourant ayant demandé à l'autorité intimée de lui transmettre le nombre d'amendes et de dénonciations annuelles résultant d'une erreur de saisie du numéro d'immatriculation dans l'application de paiement PayByPhone. Ne disposant pas des informations requises par le recourant, l'autorité intimée n'a pas été en mesure de donner suite à sa demande. Dans les circonstances du cas d'espèce, cette requête impliquerait pour l'autorité de devoir effectuer une comparaison entre la liste des immatriculations enregistrées par la société PayByPhone qui gère les services de paiement, dont elle est partenaire, et celle recensant les contraventions constatées. Au vu du nombre considérable d'amendes infligées sur une année, le travail occasionné serait manifestement disproportionné. Rejet du recours et confirmation de la décision attaquée.