VD_OMNI GE.2022.0238 vom 15. März 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________, B.________, C.________, D.________/Police cantonale du commerce | Confirmation de la décision de la PCC refusant de réexaminer une décision antérieure, qui ordonnait, en substance, le retrait de l'autorisation d'exploiter, le retrait de la licence et la fermeture de l'établissement des recourants pendant 4 mois, ainsi que le retrait de l'autorisation d'exercer de son titulaire pendant 3 ans, en raison du non-respect de mesures COVID. Certes, après l'entrée en force de la décision, les autorités pénales ont acquitté les intéressés, respectivement rendu une ordonnance de non-entrée en matière. Toutefois, un jugement pénal postérieur ne constitue pas un fait nouveau justifiant le réexamen de la décision administrative. En l'occurrence, les recourants n'établissent pas que la situation de fait se serait modifiée et n'invoquent pas des faits ou des moyens de preuve importants qu'ils ne pouvaient pas connaître, qu'ils n'auraient pas pu faire valoir ou dont ils n'auraient pas saisi l'importance. Recours rejeté.