VD_OMNI GE.2022.0235 vom 10. November 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Département des institutions, du territoire et du sport (DITS), Municipalité de B.________, C.________ | Décision de la Cheffe du DITS autorisation la communication d'un rapport d'enquête portant sur le fonctionnement d'une municipalité, notamment en ce qui concerne le respect des règles en matière de récusation, à l'une des sociétés à l'origine de l'enquête. Recours à titre personnel du syndic contre cette décision. Renvoi pour l'essentiel à l'arrêt GE.2022.0019 du 20 juin 2022 qui concernait l'autre société dénonciatrice. Griefs de violation des art. 64 al. 2 LC, 9 al. 2 LInfo, 16 al. 2 let. a LInfo et 15 LPrD écartés. Recours rejeté. Recours au TF rejeté, dans la mesure de sa recevabilité (arrêt 1C_388/2022, 1C_591/2022 du 28 avril 2023).