VD_OMNI GE.2022.0231 vom 14. April 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Service de la promotion de l'économie et de l'innovation | Confirmation de la décision sur réclamation du Service de la promotion de l'économie et de l'innovation (SPEI), qui a refusé d'allouer à la recourante, qui édite un guide qui propose des rabais dans différents restaurants sur présentation du guide, au motif qu'elle n'a pas démontré une perte de plus de 40% de son chiffre d'affaires. N'ayant pas été contrainte à la fermeture, la recourante ne peut pas revendiquer l'application par analogie les dispositions applicables aux entreprises fermées par les autorités pendant au moins 40 jours. Le SPEI s'est à juste titre appuyé sur la comptabilité de la recourante, qui a été établie en conformié avec les disposition du droit commercial, pour déterminer le taux de perte de son chiffre d'affaires. Recours rejeté.