VD_OMNI GE.2022.0228 vom 7. August 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Municipalité de Lausanne, Service de la population Secteur des naturalisations | Recours contre le refus de la municipalité d'octroyer la bourgeoisie communale à la recourante, au motif que l'extrait du registre des poursuites produit par celle-ci mentionne un acte de défaut de biens d'un montant de 9'900 fr. La recourante fait valoir qu'il s'agit d'une créance récursoire de l'assurance RC en lien avec un accident de la circulation routière causé par son ex-mari. Selon la jurisprudence, le contexte dans lequel la dette est née n'est pris en considération que dans des situations exceptionnelles, lorsque le candidat à la naturalisation a dû la contracter pour faire face à des événements particuliers qui ne sauraient lui être reprochés. En l'occurrence, la recourante, qui était détentrice et passagère du véhicule, pouvait difficilement ignorer que son ex-époux conduisait sans permis. Dans ces conditions, la municipalité pouvait, sans abuser de son pouvoir d'appréciation, refuser d'octroyer la bourgeoisie à la recourante en raison de l'existence de cet acte de défaut de biens. Rejet du recours.