VD_OMNI GE.2022.0226 vom 13. Januar 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Autorité de protection des données et de droit à l'information, l'enseignement obligatoire et de la pédagogie spécialisée (DGEO) | Recours contre la décision de l'Autorité de protection des données et de droit à l'information (APDDI) prononçant spontanément sa récusation in corpore. Pas de prévention du fait que la même affaire a été traitée une première fois sous l'angle de l'information et une seconde fois sous l'angle du recours, en vertu des compétences parallèles fixées par la loi. De plus, les prises de position qui s'inscrivent dans l'exercice normal des fonctions administratives ne justifient en principe pas de conclure à l'apparence de la partialité. Pas de motif pour récusation in corpore, sachant notamment que la personne qui a émis l'avis informatif n'est plus au service de l'APDDI. Enfin, le recours à un préposé extraordinaire n'est pas prévu par la loi et ne s'avère pas indispensable. Admission du recours.