VD_OMNI GE.2022.0224 vom 28. September 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Préfecture du district de Nyon, Municipalité de Nyon, Hoirie B.________ | Occupation d'un terrain privé par plusieurs caravanes de gens du voyage. Ordre d'évacuation du Préfet. Le Préfet pouvait se fonder sur l'art. 23 LPréf pour aider le possesseur d'un immeuble à en expulser tout occupant illicite sur la base de l'art. 926 al. 2 CC. Il a en effet admis que les actes d'usurpation ou de trouble de la possession visés à l'art. 926 CC portaient atteinte non seulement aux intérêts du possesseur troublé ou évincé, mais aussi à l'ordre public. Le Tribunal constate que la victime de l'usurpation (soit l'hoirie propriétaire par l'une de ses membres) s'est immédiatement manifestée suite à l'occupation en exigeant que les occupants de ce fonds le quittent. A aucun moment, il ne ressort du dossier que l'intéressée se serait accommodée de la situation créée par l'acte illicite, aurait envisagé un contrat avec les occupant ou aurait toléré l'occupation du champ. Il importe peu que la propriétaire n'ait pas déposé de plainte pénale. La propriétaire dispose de la qualité pour agir et du droit de reprise prévu par l'art. 926 CC. Peu importe que les terrains en cause soient affermés à un tiers ou qu'aucun membre de l'hoirie ne les exploite directement. Une des membres de celle-ci pouvait agir comme représentant de la communauté hérditaire compte tenu de l'urgence et de la nécessité d'une action rapide. Principe de la proportionnalité est en l'occurrence respecté et la motivation de la décision attaquée est suffisante. Recours rejeté.