VD_OMNI GE.2022.0223 vom 22. November 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Direction générale des affaires institutionnelles et des communes | Recours contre une décision de la DGAIC portant refus, dans le cadre de la LAVI, d'indemniser le dommage matériel (salaires impayés) subi par une victime de traite d'êtres humains. Les griefs relatifs à la violation du droit international (art. 4 CEDH et 15 CTEH) sont rejetés (consid. 3-4). Le salaire impayé constitue un préjudice matériel/purement économique qui ne peut être dédommagé sur la base de la LAVI (consid. 5). Recours au TF rejeté (1C_19/2023).