VD_OMNI GE.2022.0195 vom 14. März 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Service de la promotion de l'économie et de l'innovation | Aide financière pour les entreprises, destinée à lutter contre les effets de la Covid-19 dans les cas de rigueur. Recours d'une entreprise bénéficiaire contre le montant de l'aide à fonds perdu complémentaire allouée pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2021. Déposée après l'échéance légale prévue à cet effet, la demande d'aide complémentaire formée par l'entreprise ne peut plus porter sur la période antérieure du 1er janvier au 30 juin 2021; l'application stricte des dispositions de l'arrêté Covid-19 cas de rigueur en la matière n'est pas constitutive de formalisme excessif en l'espèce (consid. 3). Pour le reste, le texte des dispositions applicables de l'arrêté Covid-19 cas de rigueur ne laisse aucune marge de liberté à l'autorité d'application pour s'écarter des prescriptions relatives à la manière de calculer le montant du soutien financier aux entreprises; en l'occurrence, le calcul du montant de l'aide allouée à la recourante est correct (consid. 4). Rejet du recours et confirmation de la décision attaquée.