VD_OMNI GE.2022.0175 vom 11. Dezember 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________, B.________/Conseil communal de Perroy | Demande d'accès au procès-verbal d'une séance de conseil communal portant notamment sur l'adoption d'une zone réservée communale, qui a fait par la suite l'objet de recours à la CDAP puis au TF. Lorsque le Conseil communal a statué, le procès-verbal demandé n'avait pas encore été approuvé. Il ne constituait pas encore un "document officiel" au sens de l'art. 9 al. 1 LInfo. La question de savoir si l'art. 35 al. 2 LPA-VD était également opposable aux recourants, alors même que les procès-verbaux ont un caractère public, a été laissée ouverte.