VD_OMNI GE.2022.0169 vom 25. November 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Police cantonale du commerce, Municipalité de Paudex | Avant de retirer une autorisation d'exercer ou d'exploiter, l'autorité en charge de la police du commerce doit respecter strictement les délais posés par le RE-LADB en matière de paiement des émoluments, en particulier les règles sur l'échéance, le délai de paiement et le délai de grâce. Recours admis.