VD_OMNI GE.2022.0167 vom 14. April 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Municipalité de Lausanne | Reprise suite à l'arrêt du TF du 3 août 2022 (1C_358/2022). Requête en vertu de la LPrD tendant à la destruction de toutes les données relatives à une intervention de police (en particulier l'extrait du JEP et le rapport d'investigation) déclarée irrecevable par la Municipalité de Lausanne qui avait déjà reçu une requête identique et rendu une décision y relative en décembre 2019 qui a fait l'objet d'un recours à la CDAP retiré en juillet 2020 par l'intéressé suite à un accord avec l'autorité communale. Après une transaction entre les parties contenant une modification de la décision attaquée, une nouvelle décision administrative naît, laquelle peut être l'objet d'un réexamen aux conditions posées par l'article 64 LPA-VD. Le recourant ne peut adresser une demande de "réexamen" ou une nouvelle demande que s'il invoque des faits nouveaux au sens de l'art. 64 al. 2 let. a LPA-VD. En l'occurrence, tel n'est pas le cas et c'est donc à juste titre que l'autorité intimée n'est pas entrée en matière sur sa demande. Recours rejeté et décision municpale confirmée. Recours au TF rejeté dans la mesure où il est recevable, par arrêt du 14 avril 2023 (réf. 1C_448/2022).