VD_OMNI GE.2022.0166 vom 30. Januar 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale | Recours d'une fondation contre la décision lui retirant la dispense de désigner un organe de révision. Admission du recours, dès lors que les conditions pour retirer la dispense octroyée à la recourante, plusieurs années auparavant, en vertu des art. 83b al. 2 CC et 1 al. 2 de l'ordonnance concernant l'organe de révision ne sont pas réalisées.