VD_OMNI GE.2022.0159 vom 9. Februar 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________ /Police cantonale du commerce, Municipalité de Payerne | Demande de renouvellement d'une autorisation d'exercer au sens de la LADB refusée par la Police du commerce, au motif que le casier judiciaire de la recourante fait état de deux condamnations pour des faits contraires à la probité ou à l'honneur. Les actes commis par la recourante, soit deux infractions à l'art. 19a LStup et deux vols, présentent en tant que tels une certaine gravité, accrue au vu de la répétition de ces deux infractions dans un intervalle de moins de trois mois, au mépris du sursis qui lui avait été accordé par le juge pénal. Cela permet de nourrir des doutes quant aux capacités de la recourante à veiller au respect dans son établissement des prescriptions qui lui incombent en tant que personne exerçante. L'autorité n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que ces actes étaient contraires à la probité ou à l'honneur. Pas de violation de la liberté économique de la recourante.