VD_OMNI GE.2022.0151 vom 30. November 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Direction générale des affaires institutionnelles et des communes | Rejet du recours contre une décision de la DGAIC allouant un montant de 4'000 fr. à titre de réparation morale (LAVI) à une femme victime de contrainte sexuelle, commise par un inconnu lors d'un séjour en hôpital psychiatrique. Elle n'a pas souffert de lésions physiques, mais d'une atteinte à sa santé psychique. Malgré la commission des actes dans un cadre protégé, sur une personne présentant une vulnérabilité particulière, l'autorité intimée n'a pas versé dans l'arbitraire ni violé le principe de l'égalité de traitement en allouant cette somme.