VD_OMNI GE.2022.0150 vom 23. März 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Municipalité d'Aubonne | Refus d'une municipalité de communiquer des documents soumis à la DGTL dans le cadre de l'examen préliminaire (art. 36 al. 1, 2ème phrase, LATC). Les documents litigieux sont des "documents officiels" au sens de l'art. 9 al. 1 LInfo. La communication à ce stade des documents litigieux est susceptible de perturber le processus de décision relatif à la révision du plan d'affectation communal, ce qui constitue une exception expressément réservée par l'art. 16 al. 2 let. a LInfo. C'est au moment de la mise à l'enquête publique du projet de révision du plan d'affectation communal que le recourant pourra consulter le dossier communal et s'exprimer à cet égard. Recours rejeté.