VD_OMNI GE.2022.0149 vom 14. November 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Police cantonale du commerce | Recours contre la décision de la Police cantonale du commerce refusant à la recourante, qui exploite un salon de prostitution depuis 2006, une autorisation individuelle et ordonne la fermeture immédiate du salon. Examen des critères fixés par la LPros pour l'obtention d'une autorisation et en particulier du critère de solvabilité fixé à l'art. 9b al. 1 let. d LPros (consid. 2). Pas de violation du principe de la bonne foi, la recourante n'ayant jamais été au bénéfice d'une autorisation individuelle et le contexte législatif ayant évolué (consid. 3). La décision attaquée est conforme à l'art. 9b LPros, la recourante n'offrant pas les garanties de solvabilité requises par le législateur (poursuites pour un montant total de 156'000.- et délivrance de 101 actes de défaut de biens pour un montant totalisant 286'000.- fr.). L'origine des dettes de la recourante (mariage) est sans pertinence (consid. 4). La fermeture immédiate du salon est proportionnée (consid. 5).