VD_OMNI GE.2022.0140 vom 27. Februar 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________ et B.________ /Municipalité de Perroy | Recours pour déni de justice suite à une demande fondée sur la LInfo. Même si après huit mois la municipalité n'a toujours pas statué, on ne saurait encore parler de déni de justice, compte tenu des démarches qu'elle a entreprises pour essayer d'y répondre et du nombre de documents demandés. Elle est invitée néanmoins à rendre une décision motivée dans les meilleurs délais. Recours rejeté. Pas de dépens alloués à l'autorité intimée, compte tenu du fait qu'elle n'a pas été entièrement irréprochable. Recours au TF irrecevable, respectivement sans objet (TF 1C_181/2023 du 14.9.23).