VD_OMNI GE.2022.0136 vom 1. Februar 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Police cantonale du commerce | Recours contre la décision de la Police cantonale du commerce refusant à la recourante, qui exploite un salon de prostitution depuis 2010, une autorisation individuelle et ordonnant la fermeture immédiate du salon. Examen des critères fixés par la LPros pour l'obtention d'une autorisation et en particulier du critère de solvabilité fixé à l'art. 9b al. 1 let. d LPros (consid. 2). La décision attaquée est conforme à l'art. 9b LPros, la recourante n'offrant pas les garanties de solvabilité requises par le législateur (poursuites pour un montant total de 33'019 fr. et délivrance de 30 actes de défaut de biens pour un montant totalisant 32'259 fr. 40) (consid. 4). L'origine des dettes de la recourante est sans pertinence (consid. 5). Il n'y a enfin pas lieu de distinguer les salons de prostitution déjà ouverts au moment de l'entrée en vigueur de la modification de la LPros des salons qui s'ouvriront par la suite (consid. 6). Recours rejeté.