VD_OMNI GE.2022.0131 vom 5. Oktober 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________, G.________, H.________, I.________/Municipalité de Bavois, Département des institutions, du territoire et du sport (DITS) | Recours de membres d'un conseil communal contre un rapport de la municipalité refusant de donner suite à une motion prise en considération par le conseil communal demandant un moratoire sur la construction d'éoliennes. Constat que le rapport ne constitue pas une décision mais un acte interne dans la mesure où il s'adresse au conseil communal et ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Rappel que des procédures judiciaires permettront cas échéant d'examiner la conformité au droit supérieur du moratoire s'il est adopté par le conseil communal. Recours irrecevable.