VD_OMNI GE.2022.0126 vom 21. Dezember 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________ /Municipalité de Bassins | C'est à juste titre que la municipalité a refusé de transmettre le procès-verbal d'une séance municipale, en application de l'art. 64 al. 2 LC, l'art. 15 LInfo réservant les dispositions d'autres lois qui restreignent ou excluent l'accès à des documents officiels. Ni la qualité d'ex-syndic du recourant, ni le fait qu'il "participe à une procédure" ne lui confère de statut particulier au regard de cette disposition. Vu la procédure administrative pendante, la question de l'accès au procès-verbal litigieux doit être résolue en application des art. 35 et 36 LPA-VD, par l'autorité chargée de l'instruction de la procédure en question. Recours rejeté.