VD_OMNI GE.2022.0125 vom 8. März 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________ et B.________ /Police cantonale du commerce | Compatibilité de l'art. 5 al. 1 let. c LADB (interdiction de vente d'alcool par les stations-services) au droit fédéral s'agissant des routes nationales, quand bien même l'interdiction fédérale pour les installations annexes aux routes nationales de vendre de l'alcool a été abrogée. Les cantons étant compétents pour réglementer l'exploitation de ces installations annexes, ils ont la possibilité d'y réglementer la vente d'alcool (consid. 1-2). Pas d'inégalité de traitement avec les restaurants ou autres commerces (consid. 3). Recours rejeté.