VD_OMNI GE.2022.0117 vom 4. Mai 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________ /Service de la promotion de l'économie et de l'innovation | A. a bénéficié par décision du 21 avril 2021 d'une aide à fonds perdus (cas de rigueur) pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020 en application de la Loi COVID-19. L'art. 12 Arrêté CR a été introduit le 19 mai 2021 ett implique un plafonnement de l'aide en fonction du bénéfice de l'entreprise. Par décision du 24 février 2022, l'aide précitée a été révoquée, en application du mécanisme de plafonnement de l'art. 12 Arrêté CR.Cette disposition ayant été adoptée et mise en vigueur après le dépôt de la demande d'aide le 20 janvier 2021 et après les décisions (initiales) d'octroi de l'aide à hauteur de 65'032 fr. datées des 21 et 22 avril 2021, elle ne peut pas être appliquée rétroactivement dans le cadre d'une révocation. Admission du recours.