VD_OMNI GE.2022.0114 vom 30. Juni 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Office de la population de Vevey | Recourant se plaignant d'un traitement illicite de ses données personnelles par le bureau communal du contrôle des habitants. Recours mal fondé dans la mesure où il est dirigé contre un refus de statuer de l'autorité intimée, une décision ayant été notifée par pli recommandé au recourant qui ne l'a pas retiré. Décision entrée en force compte tenu de la fiction de la notification si bien que le recourant ne peut plus la remettre en cause sur le fond s'agissant du refus de constater un traitement illicite de ses données. Irrecevabilité de la conclusion tendant au paiement d'une indemnité pour tort moral. Recours manifestement mal fondé dans la mesure où il est recevable. Recours au TF rejeté (1C_402/2022 du 05.12.2022). Requête de révision de l'arrêt du TF irrecevable (1F_2/2023 du 17.02.2023).