VD_OMNI GE.2022.0106 vom 24. November 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Municipalité de Lausanne, Service de la population Secteur des naturalisations | Recours d'une ressortissante étrangère contre une décision de la municipalité lui refusant l'octroi de la bourgeoisie communale un an après l'avoir accordée. Entre-temps en effet, le SPOP, pour le département compétent, respectivement le Conseil d'Etat, avait considéré que l'intéressée ne remplissait pas les conditions de naturalisation au vu de sa situation financière, de sorte qu'il avait retourné le dossier à la commune afin qu'il soit à nouveau soumis à la municipalité. La nouvelle décision de la municipalité consiste en une décision de révocation de sa décision initiale. Or, les conditions d'une telle révocation ne sont pas remplies: la seule injonction du SPOP ne constitue pas un élément pertinent; aucun fait nouveau n'est intervenu entre les deux décisions; aucun intérêt public particulièrement important ne permettrait de révoquer la décision en raison d'une possible application erronée du droit. Si le Conseil d'Etat considère que la situation financière de la recourante empêche de lui octroyer la nationalité, c'est à lui qu'il appartient, dans son propre cadre de compétence, de rejeter la demande de droit de cité cantonal. Recours admis et décision attaquée annulée.