VD_OMNI GE.2022.0102 vom 23. August 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Police cantonale du commerce | Recours contre la décision de la Police cantonale du commerce refusant au recourant, qui exploite un salon de prostitution depuis 2013, une autorisation individuelle et ordonnant la fermeture immédiate du salon. Examen des critères fixés par la LPros pour l'obtention d'une autorisation et en particulier du critère de solvabilité fixé à l'art. 9b al. 1 let. d LPros. Constat que la base légale est suffisante et que ce critère répond à un intérêt public. En outre, une exigence relative à la solvabilité est conforme aux objectifs de la LPros (consid. 3). Dans le cas d'espèce, au vu de la situation financière du recourant, contre lequel des poursuites à hauteur de plus de 60'000 fr. ont été introduites et 32 actes de défaut de biens délivrés, pour une somme cumulée de plus de 50'000 fr., on peut renoncer à déterminer précisément la portée de l'art. 9b al. 1 let. d LPros et se référer à l'interprétation faite par la jurisprudence genevoise d'une disposition cantonale identique. Dès lors, que le recourant n'est manifestement pas en mesure d'amortir ses dettes, ceci de manière durable, il n'offre pas les garanties de solvabilité exigées par le légisalteur (consid. 4). Pas de violation du principe de proportionnalité (consid. 5). Recours rejeté.