VD_OMNI GE.2022.0099 vom 3. Mai 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________ /DIRECTION GENERALE DE LA FISCALITE, Autorité de protection des données et de droit à l'information | Après l'arrêt de la publication en ligne des transferts immobiliers (intervenus jusque-là sur la base de l'art. 22 LRF), un justiciable a demandé, en invoquant la LInfo, que la liste des transferts immobiliers intervenus pendant une période de dix jours lui soit remise. Rejet de la demande par la Direction générale de la fiscalité, qui a exigé du requérant notamment qu'il justifie de son intérêt à consulter la liste. Rejet du recours contre cette décision. La publicité du registre foncier est régie exclusivement par le Code civil et ses dispositions d'exécution, à l'exclusion de la LInfo. Les transferts de propriété ne font pas partie des informations librement accessibles. Conformément à la règle générale de l'art. 970 al. 1 CC, la communication des transferts suppose donc l'existence d'un intérêt digne de protection. Peu importe que, selon le recourant, les transferts immobiliers aient dû être publiés en vertu de l'art. 22 LRF (en relation avec l'art. 970a al. 1 CC), car, selon la jurisprudence fédérale, l'accès aux informations du registre foncier (régie par l'art. 970 CC) ne dépend pas de leur publication (réglée par l'art. 970a CC). Recours au TF rejeté par arrêt 1C_278/2023 du 14 novembre 2023.