VD_OMNI GE.2022.0098 vom 9. November 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/ECA, Municipalité de Bex, Municipalité d'Ollon, Municipalité de Lavey-Morcles | Confirmation de la décision de l'Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels (ECA) constatant la caducité de l'autorisation de pratiquer d'un maître ramoneur qui a obtenu un résultat insuffisant au contrôle de ses connaissances. Recours au TF rejeté (2C_1020/2022 du 12 avril 2023).