VD_OMNI GE.2022.0096 vom 16. Februar 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Service de la promotion de l'économie et de l'innovation | Annulation de la décision sur réclamation du Service de la promotion de l'économie et de l'innovation, qui refuse la demande d'aide pour cas de rigueur à la recourante, au motif qu'elle est surendettée. L'entreprise qui sollicite une aide pour cas de rigueur ne doit pas être surendettée. Cette exigence ressort implicitement de la condition de viabilité et de rentabilité, qui n'a pas été modifiée dans le cadre des versions successives de l'arrêté cas de rigueur. L'autorité intimée est en l'occurrence parvenue à la conclusion que la recourante était surendettée, sans toutefois l'inviter à produire formellement un bilan intermédiaire évaluant les actifs de la société à leur valeur d'exploitation et de liquidation. Or, seule la production d'un tel bilan permettrait d'établir le surendettement de la recourante. Recours admis partiellement et renvoi du dossier à l'autorité intimée pour qu'elle mette en oeuvre les mesures d'instruction requises à l'analyse de l'éventuel surendettement de la recourante.