VD_OMNI GE.2022.0093 vom 31. August 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Direction générale des affaires institutionnelles et des communes | Cas d'un enfant victime pendant plusieurs mois d'actes d'ordre sexuel et de contrainte sexuelle commis par son grand-père. Pas de motif de s'écarter du cadre fixé par le Guide de l'OFJ relatif à la fixation du montant de la réparation morale selon la loi sur l'aide aux victimes. Allocation d'une indemnité pour réparation morale de 8'000 francs au lieu de 5'000 francs.