VD_OMNI GE.2022.0090 vom 23. September 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________ /Association régionale pour l'enfance et la jeunesse, Office de l'accueil de jour des enfants | Recours contre les décisions d'une association de communes ordonnant à la recourante de cesser l'accueil familial de jour des enfants soumis à autorisation. La délégation de pouvoirs accordée il y a quatre ans par le Comité de direction à l'une des signataires des décisions demeure valable. En effet, la procuration, générale, continue à déployer ses effets en dépit du changement de nom de l'association et de la révision de ses statuts, étendant ses activités à l'accueil familial de jour (c. 2). L'accueil familial de jour au sens de la législation est soumis à autorisation et à surveillance. Les exceptions à ce régime demeurent subordonnées à une obligation d'annonce, sauf s'il s'agit de membres de la proche parenté (c. 4). En l'espèce, au vu des circonstances, c'est à juste titre que l'autorité intimée a considéré d'emblée, par une décision équivalant à un refus d'autorisation, que les conditions d'octroi d'une autorisation n'étaient pas remplies. De même, on ne saurait reprocher à l'autorité d'ordonner à la recourante de cesser l'accueil de jour des enfants soumis à autorisation, dès lors un tel prononcé n'est que la conséquence légale du refus d'autorisation et qu'aucune mesure provisoire, cas échéant, ne se justifie en l'espèce. Pour les mêmes motifs, les décisions attaquées ne violent pas la liberté économique de la recourante (c. 5).