VD_OMNI GE.2022.0088 vom 29. Juli 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Police cantonale du commerce | Recours contre une décision de la police cantonale du commerce refusant à la recourante une autorisation cantonale de chauffeur pratiquant le transport de personnes à titre professionnel, la recourante ayant été condamnée pour circulation sans assurance responsabililté civile, non restitution de permis et de plaques de contrôle et circulation sans permis ou plaques de contrôle. Rappel de la jurisprudence en lien avec l'art. 62e LEAE (consid. 2a). La gravité des infractions pour lesquelles la recourante a été condamnée est importante et sa situation personnelle au moment des faits ne l'empêchait pas de contester l'ordonnance pénale. C'est donc à juste titre que l'autorité intimée a considéré que les conditions d'octroi de l'autorisation n'étaient pas remplies (consid. 2b). Ce refus ne constitue pas une atteinte à la liberté économique infondée au vu de la gravité des infractions reprochées. En outre, il est proportionné (consid. 3). Rejet du recours.