VD_OMNI GE.2022.0087 vom 28. Oktober 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Direction générale de l'environnement DGE-DIRNA | Recours contre le refus d'indemniser les dommages aux cultures causés par des corneilles au mois de mai 2021. La corneille n'est pas une espèce protégée; elle constitue du gibier au sens de la LChP. La législation vaudoise permet de prendre des mesures individuelles de lutte contre cette espèce afin de prévenir notamment les dommages causés aux cultures. L'exception prévue aux art. 13 al. 1 LChP et 56l al. 2 ch. 2 LFaune exclut l'indemnisation de tels dommages (consid. 3). S'agissant de dommages causés au mois de mai 2021, le recourant ne peut pas non plus prétendre à l'indemnisation forfaitaire des dégâts causés par des corvidés prévue dès 2022 par le Grand Conseil (non-rétroactivité) (consid. 4). Recours rejeté.