VD_OMNI GE.2022.0083 vom 11. Januar 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Département des finances et des relations extérieures, Registre foncier de l'Est vaudois | Copropriétaire d'étage, la recourante sollicite l'intervention de l'office du registre foncier afin qu'il somme la PPE de se mettre en conformité s'agissant de lots qu'elle détient, ceux-ci étant ouverts sur les parties communes et accessibles aux autres copropriétaires. C'est à bon droit que l'office a refusé de rectifier d'office, au sens de l'art. 87 ORF, l'inscription prétendument erronée (consid. 2) et d'appliquer par analogie l'art. 69 al. 4 ORF: la recourante ne vise pas la conversion de la PPE en copropriété ordinaire, mais conteste l'opération effectuée au grand livre; or, le droit fédéral règle spécifiquement l'objet de la prétention de la recourante en prescrivant une voie d'action pour le redressement du registre foncier (art. 975 CC), à l'exclusion de la voie du recours de droit administratif (consid. 3). Rejet du recours.