VD_OMNI GE.2022.0082 vom 3. November 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Direction générale des affaires institutionnelles et des communes | Recours contre une décision de la DGAIC allouant un montant de 2500 fr. à titre de réparation morale à une femme victime d'actes d'ordre sexuel commis par son thérapeute lors d'une consultation, alors qu'elle était incapable de discernement ou de résistance. Constat que cette somme - trois fois inférieure à celle de 8000 fr. fixée dans le cadre du procès pénal, ainsi qu'au seuil minimal de 8000 fr. proposé par le Guide OFJ relatif à la fixation du montant de la réparation morale selon la LAVI - s'avère insuffisante. Vu l'ensemble des circonstances (victime majeure au moment des faits, qui ne se sont pas répétés), l'allocation à la recourante d'un montant de 5000 fr. à titre de réparation morale constitue un dédommagement adéquat et proportionné, qui respecte en outre le facteur de réduction prévu par la jurisprudence (de l'ordre d'un tiers et pouvant aller jusqu'à 40%). Recours partiellement admis.