VD_OMNI GE.2022.0079 vom 21. März 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Service de la promotion de l'économie et de l'innovation | Confirmation de la décision du Service de la promotion, de l'économie et de l'innovation, refusant à la recourante une aide pour cas de rigueur, au motif qu'il s'agit d'une entreprise créée après le 1er octobre 2020. La recourante doit bien être considérée comme une nouvelle entreprise, même si elle a repris l'exploitation d'un établissement qui existait déjà avant le 1er octobre 2020. Sous l'angle de l'égalité de traitement, il est admissible de traiter différemment les entreprises constituées après le 1er octobre 2020 et celles qui existaient déjà. Si l'autorité intimée a reconnu avoir commis quelques erreurs dans des situations comparables à celle de la recourante, elle a démontré qu'elle traitait désormais toutes les entreprises se trouvant dans le cas de figure de la recourante de manière similaire. Le principe de la légalité doit ainsi prévaloir sur celui de l'égalité de traitement. Recours rejeté.