VD_OMNI GE.2022.0078 vom 14. April 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Département de la santé et de l'action sociale | Le recourant n'est ni titulaire du Master of science HES en ostéopathie, ni du diplôme délivré par la Conférence intercantonale des directeurs de la santé; c'est par conséquent à juste titre que le Département compétent lui a refusé le droit de pratiquer la profession d'ostéopathe non pas à titre d'indépendant, mais sous la responsabilité d'un ostéopathe remplissant les conditions de la loi, et sous le contrôle de ce dernier. Absence de violation de la liberté économique; on ne voit pas quelle autre alternative aurait pu s’imposer au Département pour sauvegarder l’intérêt public consistant notamment à protéger les patients contre des prestataires non qualifiés sur le plan professionnel. Rejet du grief d'inégalité de traitement; les deux situations différentes que le recourant invoque ne sont guère comparables à la sienne, ce d'autant moins qu’il n'a jamais été au bénéfice d'un titre d'ostéopathe, en raison de son échec définitif aux examens du diplôme intercantonal CDS et du fait qu’il n’a pas remédié à cet échec. Recours au TF rejeté, réf. 2C_276/2023/SPL