VD_OMNI GE.2022.0076 vom 6. Oktober 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________ /Comité de direction Sécurité dans l'Ouest lausannois, Autorité de protection des données et de droit à l'information | Les actes par lesquels l'autorité intercommunale (association de communes) a déclaré considérer avoir répondu à la demande d'informations (LInfo) ne remplissent pas les exigences formelles d'une décision; l'autorité a toutefois procédé sans réserve devant le tribunal. Ces "décisions" ne sont toutefois pas motivées et le vice n'a pas été corrigé en cours de procédure. Admission du recours et renvoi pour nouvelle décision.