VD_OMNI GE.2022.0074 vom 30. August 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________, B.________/Direction de l'état civil Service de la population | Confirmation du refus de l'autorité intimée d'accepter le changement de nom de l'enfant mineur des recourants. L'enfant des recourants est détenteur de trois nationalités, dont la nationalité suisse. Il est né en Suisse et dans le canton, où il avec ses parents, qui ne sont pas mariés mais détiennent sur leur enfant l’autorité parentale conjointe. Dès lors, le droit d'option en application de l'art. 37 al. 2 LDIP ne permet pas aux recourants de soumettre le choix du nom de leur enfant au droit national portugais ou français, puisque le domicile de ce dernier se situe clairement en Suisse. Les recourants entendent que leur enfant porte le nom sous lequel il est inscrit au Portugal, soit le patronyme du père et celui, amputé, de la mère. Or, il s’agit d'un double nom, ce qui ne peut être admis qu’à des conditions restrictives. En outre, ce patronyme doit être considéré comme un nouveau nom, une création des recourants; ceux-ci n’expliquent pas la raison pour laquelle il conviendrait de ne pas tenir compte, dans leur demande, du patronyme complet de la mère.