VD_OMNI GE.2022.0073 vom 20. Oktober 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Service de la population (SPOP), Direction générale de l'emploi et du marché du travail - DGEM | Rejet du recours contre des décisions sommant la recourante de respecter à l'avenir les dispositions en vigueur en matière d'engagement de main d'oeuvre étrangère et mettant les frais de contrôle à sa charge, suite à l'interpellation d'un ouvrier oeuvrant sans les autorisations nécessaires sur son chantier. La recourante fait valoir que l'ouvrier n'est pas son employé mais celui d'une autre société, qui l'avait mis à sa disposition. Il convient d'admettre, au vu des déclarations de l'ouvrier, que la recourante l'occupait à son service. Quoi qu'il en soit, même en admettant que l'ouvrier n'ait pas été formellement l'employé de la recourante, celle-ci a reconnu qu'il avait été mis à sa disposition sur le chantier. Par ailleurs, il travaillait très vraisemblablement sous les instructions de l'autre employé de la recourante présent sur le chantier. Compte tenu de ces éléments, il ne fait aucun doute que la recourante a bénéficié, effectivement, de ses services, agissant ainsi comme son employeur de fait. Or, l’employeur de fait est tenu au même devoir de diligence que l’employeur de droit et ne peut donc s’en décharger au seul motif que ce dernier y a manqué avant lui.