VD_OMNI GE.2022.0069 vom 7. März 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Service de la promotion de l'économie et de l'innovation | Applicabilité de l'art. 4a de l’arrêté COVID-19 cas de rigueur, qui prévoit une dérogation en faveur des entreprises fermées par ordre des autorités (dispense de l'obligation de prouver un recul de chiffre d'affaires de plus de 40 %). Le texte de la loi est clair et distingue les entreprises fermées par les autorités des autres entreprises. L'interprétation téléologique n'amène pas à une autre solution. Cette distinction est également conforme au principe d'égalité de traitement. Rejet du recours de la recourante, qui n'était pas directement visée par l'ordre de fermeture des magasins, mais qui estimait pouvoir bénéficier de l'art. 4a dès lors qu'elle s'était trouvée de facto dans l'obligation de devoir cesser toute activité en raison des fermetures imposées aux établissements vendant ses produits. Par arrêt du 7 mars 2023 (dans la cause 2C_835/2022), le TF a déclaré irrecevable le recours déposé contre cet arrêt.