VD_OMNI GE.2022.0068 vom 23. November 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Police cantonale du commerce | Recours d'un chauffeur de taxi contre la décision de la Police cantonale du commerce lui refusant une autorisation d'exploitation d'une entreprise de transport de personnes à titre professionnel et retirant son autorisation de chauffeur, en raison de l'inscription à son casier judiciaire d'une condamnation pénale ferme pour violation grave des règles de la circulation pour avoir roulé 29 km/h au-dessus de la limitation dans une zone où la vitesse était limitée à 50 km/h. Malgré une situation financière difficile et un âge proche de la retraite, le recourant ne peut se prévaloir d'une violation de sa liberté économique, compte tenu de la gravité de la condamnation pénale et de ses antécédants d'excès de vitesse qui font apparaître le risque d'atteinte à la sécurité des passagers comme important. Bien que minces, le recourant dispose de perspectives de réinsertion professionnelle. L'art. 19 LEAE ne permet pas de réduire la durée du retrait. Atteinte à la liberté économique admissible, tant en ce qui concerne le refus d'autorisation d'exploitation que le retrait d'autorisation de chauffeur. Recours rejeté.