VD_OMNI GE.2022.0063 vom 23. November 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________,B.________/Municipalité de Pully | Recours des exploitants contre la décision municipale leur délivrant une ultime autorisation pour la saison 2022 pour l'usage accru du domaine public et exigeant l'enlèvement des installations à la fin de la saison. - Qualification de l'autorisation délivrée pour l'usage du domaine public en vue de l'exploitation d'une buvette (consid. 2). - Grief tiré de la violation du principe de la bonne foi rejeté (consid. 3). - Grief tiré de la violation du droit constitutionnel de pétition rejeté (consid. 4). - Le refus de la municipalité de délivrer des autorisations d'usage accru du domaine public, dès la saison 2023, est justifié par le non-respect des conditions d'octroi d'une telle autorisation; il repose par ailleurs sur un intérêt public (consid. 5). - Le principe de la proportionnalité a été respecté (consid. 6). - Pas de violation du principe d'égalité avec un autre exploitant, dont l'installation est proche de celle des recourants (consid. 7). Rejet du recours et confirmation de la décision attaquée. Recours au TF rejeté dans la mesure de sa recevabilité (arrêt 2C_12/2023 du 17 août 2023).