VD_OMNI GE.2022.0055 vom 13. Juni 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/PREFECTURE DU DISTRICT DE L'OUEST-LAUSANNOIS, Municipalité de Bussigny, Swisscanto Anlagestiftung Fondation de placement | Occupation d'un terrain privé par plusieurs caravanes de gens du voyage. Ordre d'évacuation de la préfète. Le Tribunal constate que la victime de l'usurpation (soit la propriétaire) s'est, postérieurement à la décision rendue par la préfète, accommodée de la situation créée par l'acte illicite puisqu'elle s'est dit prête à conclure un contrat avec les gens du voyage malgré les dégâts qu'elle leur reproche. Ceci exclut l'atteinte illicite au droit du possesseur qui est la condition primaire de l'art. 926 al. 2 CC et de l'atteinte à l'ordre public qui en découle. L'ordre d'évacuation de la préfète, qui était précisément justifié par l'existence d'une atteinte à l'ordre public, a ainsi perdu son fondement et doit être annulé. Admission du recours sans frais ni dépens.