VD_OMNI GE.2022.0053 vom 6. April 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Département de la santé et de l'action sociale | Recours d'un assureur contre le DSAS, pour déni de justice formel. La recourante a requis du DSAS le remboursement des coûts, qu'elle avait assumés, des soins hospitaliers prodigués à ses assurés disposant d’une couverture complémentaire dans des cliniques privées figurant sur la liste hospitalière. En effet, ces coûts relèveraient selon elle de la part cantonale du financement résiduel des soins au sens de l'art. 49a LAMal. Par lettres, le DSAS s'est limité à dire que les prétentions formulées lui paraissaient tardives, sans véritablement prendre position. Pour autant que l'on retienne que le DSAS dispose d'un pouvoir de décision pour appliquer, en particulier, l'art. 49a LAMal, les décisions prises devraient être portées par la voie d'un recours auprès de la CDAP, plutôt que de la CASSO, dont les compétences spéciales ne sont pas données. La CDAP est dès lors habilitée à trancher le présent recours pour déni de justice formel, conformément au résultat de l'échange de vues intervenu (c. 2). L'autorité saisie d'une demande de décision a la faculté et l'obligation (autrement dit la compétence) de rendre une décision dans laquelle elle statue précisément sur sa compétence, cas échéant pour nier celle-ci, respectivement nier un pouvoir de décision. Le DSAS étant resté muet sur ces points, il a commis un déni de justice formel, ce qui conduit à l'admission du recours et au renvoi de la cause à cette autorité pour qu'elle statue par voie de décision (c. 3).